Conditions générales de vente - B2B

1. Conditions de vente

Les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes s’appliquent aux ventes et aux livraisons entre (1) NCMG SAS (« Ker Sun ») et (2) la personne ou la société qui est le client de Ker Sun (le « Client »).

2. Acceptation des CGV, conclusion du contrat

2.1. Les CGV constituent la base de tous les contrats entre Ker Sun et le Client. Les CGV ainsi que chaque commande individuelle constituent le contrat spécifique auquel il est fait référence tout au long des présentes CGV (« Contrat »).
2.2. Les présentes CGV constituent la seule base de la négociation commerciale dans la mesure où les lois locales le permettent, ou qu’elles n’entrent pas en contradiction avec celles-ci, sous réserve de toute dérogation qui aurait été convenue conjointement par Ker Sun et le Client par écrit.
2.3 Toutes les commandes sont acceptées par Ker Sun sous réserve des conditions suivantes : (i) aucune modification des présentes CGV ne sera effective sans confirmation écrite de Ker Sun ; (ii) les transactions antérieures entre Ker Sun et le Client ne sauraient modifier ou remplacer les présentes CGV de quelque manière que ce soit ; (iii) lorsque Ker Sun signe l’une des documentations du Client, les conditions de la documentation du Client peuvent s’appliquer dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec les présentes CGV et ladite documentation n’impliquera aucune modification ou n’aura pas pour effet de modifier les présentes CGV ; et (iv) l’acceptation par le Client des marchandises de Ker Sun constituera une preuve concluante de l’application des présentes CGV.
2.4 Aucun contrat entre Ker Sun et le Client n’entrera en vigueur avant que Ker Sun n’ait accepté une commande à la première des dates suivantes : (i) l’acceptation écrite de Ker Sun, (ii) la livraison des marchandises, ou (iii) la facture de Ker Sun.

3. Commerce et respect des sanctions

3.1. Les marchandises achetées dans le cadre des présentes CGV sont uniquement destinées à la vente dans l’Espace économique européen (« EEE »), en Suisse et au Royaume-Uni, et ne peuvent être vendues, exportées ou transbordées en dehors de l’EEE, qui, aux fins de ces CGV, comprend la Suisse et le Royaume-Uni, et ne peuvent être vendues, exportées ou transbordées en dehors de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
3.2. Les marchandises achetées en vertu des présentes CGV ne peuvent pas être vendues, exportées ou transbordées vers des ou par l’intermédiaire de (1) pays sous le coup de sanctions américaines ou d’autres sanctions internationales, y compris les régions de Donetsk, de Lougansk, de Kherson ou Zaporijzhia et de Crimée en Ukraine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, ou tout autre territoire ou pays que Ker Sun interdit dans le cadre de sa politique intérieure ou qui est soumis à des sanctions commerciales globales (« Territoires Sanctionnés ») ; ou (2) personnes ou entités (i) visées par des sanctions commerciales ou financières nationales, régionales ou multinationales en vertu des lois et réglementations applicables, ou (ii) directement ou indirectement détenues ou contrôlées par ou agissant au nom des personnes identifiées dans la clause (i) (ensemble, « Personnes soumises à des restrictions »). Vous déclarez et garantissez que ni vous ni vos actionnaires, directeurs, cadres dirigeants, cadres supérieurs, employés clés ou agents (1) ne sont situés ou constitués dans un Territoire Sanctionné ou (2) ne sont des Personnes soumises à des restrictions.

4. Descriptions et illustrations

4.1. Ker Sun fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les marchandises sont conformes aux descriptions données. Toutes les descriptions et illustrations - qu’elles soient faites oralement, par écrit ou autrement communiquées au Client - ont pour seul but de présenter une idée générale des marchandises qui y sont décrites, et rien de ce qui est contenu dans l’une d’elles ne fait partie du Contrat.
4.2. Indépendamment de toute loi applicable, lorsqu’un échantillon des marchandises a été présenté au Client et inspecté par le Client, il est convenu par les présentes que cet échantillon a été présenté et inspecté à seule fin de permettre au Client de juger de la qualité du produit en vrac.
4.3. Ker Sun est autorisée à varier, modifier ou substituer des spécifications ou des matériaux tant que cette variation, cette modification ou cette substitution n’affecte pas matériellement les caractéristiques ou la qualité des marchandises.

5. Tarifs

Pour les commandes expédiées au sein de l’Union Européenne, tous les prix indiqués par Ker Sun s’entendent Rendu Droit Acquittés (DDP, Incoterms 2020), à l’exception des commandes d’un montant inférieur à un montant déterminé, qui sont soumises à des frais de transport. Ce montant déterminé et les frais de transport sont indiqués sur la liste des prix en vigueur au moment de la commande. Ker Sun se réserve le droit d’augmenter le prix des marchandises avant la livraison, jusqu’à l’expédition des marchandises. 
Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union Européenne, les ventes sont conclues selon les Incoterms 2020, au choix du Client entre FCA (remise des marchandises dédouanées pour l’exportation au transporteur désigné par le Client au lieu convenu ; transfert des risques à la remise) ou CPT (Ker Sun contracte et acquitte le transport principal jusqu’au lieu de destination convenu ; transfert des risques au Client dès la remise au premier transporteur ; les frais de transport principal ainsi avancés sont refacturés au Client, en sus du prix des marchandises, au coût facturé par le transporteur). Dans tous les cas, droits et taxes d’importation, formalités d’entrée et assurance transport restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire. Ker Sun fournit les documents d’exportation usuels raisonnablement requis. À défaut de choix exprès de l’Incoterm par le Client lors de la commande, le régime CPT sera appliqué. 

6. Annulation / Modification

Après que Ker Sun a accepté la commande passée par le Client, ce dernier ne peut pas annuler sa commande sans l’accord écrit préalable de Ker Sun, sauf si Ker Sun a complètement manqué à ses obligations en vertu du Contrat, ou si le Contrat en dispose autrement, à moins que la non-exécution par Ker Sun ne constitue une violation substantielle du contrat. Ker Sun ne donnera son consentement qu’à la condition expresse que le Client indemnise entièrement Ker Sun contre toute perte, tout Les commandes ne sauraient être modifiées sans l’accord écrit préalable de Ker Sun. En aucun cas, l’annulation ou la modification d’une commande ne sera acceptée 30 jours ou moins avant la date d’expédition.

7. Retours

Le Client ne peut pas retourner de marchandises sans l’accord écrit préalable de Ker Sun. Tout retour doit être organisé et payé par le Client et peut être soumis à des frais de réapprovisionnement.

8. Conditions de paiement, défaut de paiement

8.1. Pour les pays de l’Union Européenne, toutes les factures doivent être réglées au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture envoyée au Client, sauf si une autre date est expressément mentionnée sur la facture. Le paiement de la TVA, le cas échéant, doit être effectué en même temps que le règlement de la facture. Pour les pays en dehors de l’Union Européenne, toutes les factures doivent être réglées au plus tard à l’expédition de la commande, sauf si une autre date est expressément mentionnée sur la facture.
8.2. Ker Sun se réserve le droit de demander un paiement anticipé.
8.3. Ker Sun se réserve le droit d’annuler toutes les relations commerciales avec le Client si celui-ci est en défaut de paiement et de reprendre les marchandises déjà livrées afin de réduire l’exposition de Ker Sun aux créances douteuses. Il incombe au Client de stocker les marchandises dans un environnement sécurisé qui permet une identification rapide par Ker Sun, jusqu’à ce que le Client ait entièrement réglé le prix convenu.
8.4. Le Client est en défaut de paiement s’il ne paie pas à la date d’échéance sans que Ker Sun ne doive émettre une mise en demeure supplémentaire. En cas de défaut de paiement du Client (i) toutes les factures en souffrance deviendront immédiatement exigibles et (ii) Ker Sun facturera au Client des pénalités de retard sur toutes les sommes restantes, basées sur le taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne majoré de 9% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

9. Livraison et garantie et réserve de propriété

9.1. Les dates et délais de livraison fournis par Ker Sun ne sont que des estimations, sauf accord contraire explicite.
9.2. Ker Sun restera l'unique propriétaire des marchandises jusqu'à ce que le Client ait entièrement payé le prix convenu. Le Client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de Ker Sun sur les marchandises.
9.3. Le risque des marchandises est transféré au moment de leur livraison au Client. La livraison est réputée avoir lieu lorsque les marchandises sont effectivement livrées au Client ou collectées par son mandataire ou son transporteur.
9.4. À moins que d'autres exigences légales ne s'appliquent dans le pays de livraison, (i) les réclamations concernant des défauts manifestes de qualité du produit ne peuvent être acceptées que si le Client en informe Ker Sun dans les 8 jours suivant la livraison; et (ii) les réclamations relatives à la non-livraison totale ou partielle ne peuvent être acceptées que si le Client en informe Ker Sun dans les 8 jours suivant la date de livraison estimée, en indiquant le numéro du colis, les colis (reçus et) manquants et la date de réception le cas échéant.
9.5 Dans le cas où le Client documente que les marchandises ne sont pas conformes au Contrat, le seul recours du Client est que Ker Sun peut opter pour un remplacement des marchandises ou un remboursement du prix d’achat contre le retour des marchandises à Ker Sun.
9.6 Ker Sun peut, à sa discrétion, livrer les marchandises par expédition échelonnée dans n’importe quel ordre. Dans ce cas, chaque expédition est considérée comme faisant l’objet d’un Contrat distinct et ne constitue pas une défaillance ou une livraison partielle de la part de Ker Sun dans le cadre du Contrat initial.

10. Limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité

10.1. Dans toute la mesure permise par la loi, Ker Sun n’est pas responsable de tout manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat causé par des facteurs échappant à son contrôle.
10.2. Dans toute la mesure permise par la loi, Ker Sun (et ses employés, agents, fournisseurs ou affiliés) n’est pas responsable envers le Client de toute perte de bénéfices ou toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit en rapport avec la qualité du produit, le court délai de livraison, la non-livraison ou la livraison tardive.
10.3. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Ker Sun en vertu d’un Contrat donné ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : 10000 euros ou le montant total de la commande concernée, effectivement payé par le Client.
10.4. Dans toute la mesure permise par la loi, Ker Sun décline toute responsabilité ou obligation de garantie pour tout défaut des marchandises. En particulier, le Client n’a pas le droit de révoquer le Contrat, d’exiger une réduction du prix et/ou de demander des dommages et intérêts en cas de défaut des marchandises vendues dans le cadre du Contrat.
10.5. Les limitations de responsabilité et l’exclusion de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant de la responsabilité du fait des produits, d’une faute intentionnelle, d’une déclaration frauduleuse, d’un décès ou de dommages corporels causés par la négligence, ou de toute autre disposition légale obligatoire.

11. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, droits d’auteur, brevets, droits de conception ou autres droits similaires en rapport avec les produits Ker Sun ou l’emballage des produits respectifs restent exclusivement la propriété de Ker Sun et de ses filiales.

12. Compensation, cession, rétention de marchandises

12.1. Le Client ne dispose d’aucun droit de compensation, de rétention ou de cession de ses droits et obligations en vertu du Contrat.
12.2. Ker Sun peut céder tous les droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers, indépendamment du fait que ce tiers soit une société affiliée à Ker Sun.

13. Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, provinciales, fédérales, étatiques et locales qui peuvent régir ses actions dans le cadre des présentes conditions.

14. Droit applicable

Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi du pays de constitution de l’entité Ker Sun qui conclut le Contrat avec le Client.